Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

18.04.2023

PL portant approbation de l’Accord entre le Luxembourg et la France concernant l’échange et la protection des informations classifiées

18.04.2023

Auto-saisine : PL Soutien au développement durable des zones rurales - Amendements gouvernementaux

14.04.2023

PL - Modification du NCPC et de la loi sur les pourvois en cassation

12.04.2023

Avis commun

Auto-saisine : Assujettissement à la sécurité sociale - indemnités des représentants d’entités publiques et de dialogue social

11.04.2023

PL Digitalisation du droit des sociétés - Amendements parlementaires

11.04.2023

PL CbCR - Communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus

07.04.2023

PL financement contribution négative au mécanisme de compensation 2023 - mesure tripartite

07.04.2023

PL Bëllegen Akt

07.04.2023

PRGD Fonctionnement Commission Nomenclature

07.04.2023

PL modifiant la loi évaluation des indices sur l’environnement

05.04.2023

PRGDs Média de service public 100,7 - Montant de l’indemnité et des jetons de présence, fixation du siège de l’établissement

03.04.2023

PL plafond sur recettes excédentaires marché des producteurs d'électricité

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