Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

02.06.2023

PRGD zones rurales

26.05.2023

Formation des adultes d’éducateur en alternance

26.05.2023

Réparation du droit des sociétés - Amendements parlementaires

23.05.2023

Régime d’aides destinées aux projets importants d’intérêt européen commun - Amendements parlementaires

23.05.2023

PL modifiant la loi sur les médias électroniques

23.05.2023

PRGD modifiant le règlement grand-ducal établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises

23.05.2023

Création d’une administration de restauration collective (Restopolis) - Amendements gouvernementaux

23.05.2023

Aide primo-création d’entreprise - Amendements parlementaires

16.05.2023

Traitement des données à caractère personnel en matière pénale : modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d’enquête

16.05.2023

PL - Création des établissements publics : « Casino Luxembourg », « Espace culturel des Rotondes », « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean », « Théâtre National du Luxembourg » et « Trois C-L - Maison pour la Danse »

16.05.2023

Réforme du congé sportif et adaptation du contrôle médico-sportif - Amendements gouvernementaux

16.05.2023

Most important

PL Bail à usage d’habitation - modifications - Amendements gouvernementaux

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