L'entreprise qui rencontre des difficultés et qui veut trancher ses différends avec des fournisseurs, prestataires et/ou clients peut recourir à la médiation ou à l’arbitrage.

Le Centre d'Arbitrage de la Chambre de Commerce du Luxembourg, également connu sous la dénomination Luxembourg Arbitration Center (LAC), a été créé en 1987 afin d’offrir une alternative au règlement judiciaire des litiges qui s'avère souvent trop long, coûteux et peu adapté à la technicité et complexité du monde des affaires. Le Centre dispose de son propre Règlement d’Arbitrage qui a été mis à jour le 1^er janvier 2020.

Le Conseil

Le Centre d'Arbitrage fonctionne sous l'autorité d'un Conseil d'Arbitrage (Conseil) qui compte au moins cinq membres, à savoir :

• le président du Comité national luxembourgeois de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), en qualité de président, 

• le membre luxembourgeois de la Cour d'Arbitrage de la CCI,

• le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Luxembourg,

• le directeur général de la Chambre de Commerce,

• le président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE). 

La mission du Conseil est d'organiser et de veiller au bon déroulement des procédures d'arbitrage, selon les dispositions prévues par le Règlement d'Arbitrage du LAC.

Le Conseil se réunit au cas par cas pour discuter et prendre les décisions appropriées, notamment en matière de compétence prima facie, de nomination ou de récusation des arbitres et de frais d'arbitrage.

Le Secrétariat

Le Secrétariat est chargé de la gestion quotidienne des dossiers et de l’organisation d’événements en rapport avec la promotion de l'arbitrage auprès du LAC et au Luxembourg en général. 

Contact

Adresse postale:

LUXEMBOURG ARBITRATION CENTER 
CHAMBRE DE COMMERCE 
L-2981 LUXEMBOURG 

Adresse visiteurs:

LUXEMBOURG ARBITRATION CENTER 
CENTRE D’ARBITRAGE 
CHAMBRE DE COMMERCE 
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 LUXEMBOURG  

Heures d'ouverture:
Lun-Ven: 09:00 - 12:30, 14:00 - 17:00

Téléphone: (352) 42 39 39-373
Fax: (352) 42 39 39-800 

Email: arbitration@cc.lu

L’arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle un litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision définitive et contraignante. L’arbitrage ne peut avoir lieu que si toutes les parties y ont consenti.

S’agissant de litiges potentiels découlant d’un contrat, les parties peuvent choisir d’avance de soumettre le litige à l’arbitrage suivant le Règlement d’Arbitrage du LAC en insérant une clause d’arbitrage à cette fin dans le contrat. Même en l’absence d’une telle clause dans le contrat, il est loisible aux parties d’avoir recours aux services du Centre d’Arbitrage une fois que le litige est né en signant une convention d’arbitrage (dite « compromis »).

La plupart des litiges peuvent potentiellement faire l’objet d’un arbitrage. En pratique, un arbitrage se justifie plus particulièrement pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

• le litige présente un caractère international ;

• les montants en jeu sont d’une certaine envergure ;

• le litige présente une certaine complexité technique ;

• les parties souhaitent garder une certaine confidentialité.

Pour informer et orienter les personnes physiques et morales intéressées par ce mode de règlement de litiges, la Chambre de Commerce a choisi de consacrer une édition de ses Guides pratiques à l’arbitrage en général et en particulier au LAC et aux services qu’il offre. Vous y trouverez des explications, des conseils, des contacts utiles, ainsi que des témoignages. Le guide est bilingue français /anglais et est disponible ici .

Les avantages de l’arbitrage

Les avantages d’une procédure d’arbitrage par rapport à une procédure judiciaire classique sont multiples :

• confidentialité et discrétion :  contrairement à une procédure judiciaire qui est en principe publique, la procédure arbitrale est confidentielle. Ainsi, l’existence de la procédure arbitrale ainsi que les informations sensibles ou le secret de savoir-faire en jeu ne sont pas divulgués au public;

• rapidité : le délai maximal dans lequel les arbitres doivent rendre la sentence est fixé à 6 mois ;

• sécurité juridique : la sentence arbitrale peut rapidement être reconnue et exécutée dans tous les 172 pays du monde ayant adhéré à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ;

• professionnalisme des arbitres : face à des litiges qui deviennent de plus en plus complexes il arrive que les juges étatiques appelés à statuer sur un litige ne possèdent pas nécessairement les compétences spécialisées requises. Dans le cadre d'une procédure d’arbitrage, les parties ont la possibilité soit de choisir elles-mêmes leur(s) arbitre(s), soit de confier au Centre d’Arbitrage le soin de le(s) choisir parmi des personnes présentant toutes les garanties de professionnalisme dans un domaine précis faisant l’objet du litige ;

• procédure unique : dans un litige présentant un caractère international, il existe un risque de multiplication de procédures judiciaires longues et coûteuses. L’arbitrage peut alors offrir une alternative plus simple et plus efficace, car il se déroule sous la forme d’une seule procédure, soumise au Règlement d’arbitrage du LAC et à la législation déterminée par les parties.

Le Luxembourg comme place d’arbitrage

Le choix du Luxembourg comme place d’arbitrage se justifie en raison des nombreux atouts du pays.

Les principaux avantages du pays sont sa neutralité, sa stabilité politique et sociale, sa localisation stratégique en Europe (à mi-chemin sur l’axe Londres-Milan et sur l’axe Paris-Francfort) et la qualité de ses infrastructures de transport, de logistique et de télécommunications (à moins de deux heures de vol des principales capitales européennes).

Par ailleurs, le multilinguisme de ses citoyens (français, allemand, anglais et luxembourgeois) ainsi que l’environnement multiculturel favorisent l’esprit ouvert et international et une aptitude reconnue à gérer des conflits et à concilier des positions opposées dans un esprit de compromis et de neutralité, favorisant par-là le maintien des relations commerciales entre parties.

Le droit et la jurisprudence au luxembourgeois sont généralement favorables à l'arbitrage. Une réforme du droit de l’arbitrage, rédigée en grande partie par le Think Tank pour l'Arbitrage a été faite par la loi du 19 avril 2023 portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l’arbitrage, qui est entrée en vigueur le 25 avril 2023. Le texte s'inspire du droit français et présente des caractéristiques communes avec le droit belge de l’arbitrage et avec la loi type de la CNUDCI.

Le Luxembourg dispose d'un nombre d'arbitres, polyglottes et de nationalités diverses, formés en France, en Belgique, en Allemagne et au Luxembourg. Compte tenu de la position géopolitique du pays, les professionnels du droit savent parfaitement gérer les transactions et litiges juridiques transnationaux complexes. Enfin, une économie diversifiée mais spécialisée dans certains domaines de la haute technologie assure la présence d’experts techniques dans les différents domaines. L’existence d’un centre financier international et mondialement reconnu garantit l’expertise nécessaire aux affaires en matière financière.

Règlement d'Arbitrage du LAC

Le 1er janvier 2020, le Centre a mis à jour son Règlement d'Arbitrage. Ces nouvelles règles, qui sont applicables à toutes les procédures portées devant le Centre d'Arbitrage à partir de cette date, sauf accord contraire des parties, constituent une révision approfondie des règles applicables.

Tous les changements visent à accroître l'efficacité du processus d'arbitrage et à répondre aux nouvelles attentes des parties.

En particulier, une procédure d'urgence a été introduite permettant aux parties de demander des mesures provisoires ou conservatoires urgentes qui ne peuvent attendre la constitution d'un tribunal arbitral (Annexe III du Règlement d’Arbitrage du LAC), ainsi qu'une procédure simplifiée permettant aux parties de régler plus rapidement et à moindre coût les litiges qui ne dépassent pas 1 million d'euros, ou les litiges pour lesquels les parties ont convenu d'utiliser cette procédure simplifiée (Annexe II du Règlement d’Arbitrage du LAC).

Avec ce nouveau Règlement, le Centre d'Arbitrage met ainsi à la disposition des entreprises un outil moderne et efficace pour le règlement des litiges.

Modèle de clause d'arbitrage

En cas de litiges potentiels découlant d'un contrat, les parties peuvent choisir à l'avance de soumettre un litige à l'arbitrage, selon le Règlement d'Arbitrage du LAC, en insérant une clause compromissoire à cet effet dans le contrat. 

Même en l'absence d'une telle clause, les parties sont libres de recourir aux services d'arbitrage du Centre d'Arbitrage dès qu'un litige survient en signant une convention d'arbitrage. 

A) Clause type

• « Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage du Centre d’arbitrage de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement»

Cette clause peut être complétée par une ou plusieurs des dispositions suivantes :

• « Le tribunal arbitral sera composé d'un/trois arbitre(s) ».
• « La loi applicable au présent contrat est le droit  (...) ».
• «  La langue de la procédure sera  (...) [langue] ».
• « Le lieu de l'arbitrage sera (...) [ville, pays]».

B) Options de la clause type

1.        Exclusion des dispositions relatives aux mesures d'urgence

Si les parties souhaitent exclure tout recours à la procédure des mesures d'urgence, elles doivent expressément opter pour cette exclusion en ajoutant le libellé suivant à la clause compromissoire sous A) :

« Les dispositions relatives aux mesures d'urgence ne s’appliqueront pas ». 

2.        Dispositions relatives à la procédure simplifiée

Le Règlement prévoit le recours à la procédure simplifiée pour les affaires de faible valeur (montant des demandes inférieur ou égal à 1.000.000 €). 

• Si les parties souhaitent exclure les dispositions relatives à la procédure simplifiée, elles doivent le faire expressément en ajoutant le libellé suivant à la clause compromissoire sous A) : 

« Les dispositions relatives à la procédure simplifiée ne s’appliqueront pas ».

• Si les parties souhaitent se prévaloir des dispositions relatives à la procédure simplifiée, quelle que soit la valeur litigieuse ou au-delà de la limite fixée par le Règlement, elles doivent opter expressément pour l'application de celles-ci en ajoutant à la clause compromissoire sous A) la mention suivante : 

« Les parties conviennent, conformément à l'article 22 alinéa 2 du Règlement, que les dispositions relatives à la procédure simplifiée s’appliqueront (quel que soit le montant du litige / à condition que le montant du litige n’excède pas (...). 

Convention d'arbitrage

Même en l'absence de clause d’arbitrage, les parties sont libres de recourir aux services du LAC en cas de litige en signant une convention d'arbitrage. 

Première étape 

Pour entamer une procédure d'arbitrage au Centre, le demandeur doit déposer une demande d'arbitrage (la Demande) auprès du Secrétariat.

Conformément à l'article 3 (1)(a) du Règlement d'Arbitrage du LAC, le demandeur doit s'assurer que la demande contient les informations suivantes :

1. les noms, prénoms, qualités, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique des parties et de leur représentant dans le cadre de la procédure ;
2. un exposé de la nature et des circonstances du litige à l’origine des demandes et du fondement de celles-ci;
3. une indication des décisions sollicitées ainsi que les montants de toutes demandes quantifiées et, si possible, une estimation de la valeur pécuniaire de toutes autres demandes ;
4. les conventions entre parties et notamment la convention d’arbitrage et les documents ou renseignements de nature à établir clairement les circonstances de l’affaire ;
5. toutes indications utiles concernant le nombre des arbitres et leur choix, conformément aux dispositions de l’article 10 du Règlement, et;
6. toutes indications utiles et toutes observations ou propositions concernant le lieu de l’arbitrage, les règles de droit applicables et la langue de l’arbitrage.

Le demandeur peut soumettre avec la Demande tout autre document ou élément qu’il estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige.

La Demande doit être transmise en autant d’exemplaires qu’il y a d’autres parties, plus un pour chaque arbitre ainsi qu’un autre pour le Secrétariat (article 3(2) para 1 du Règlement d'Arbitrage du LAC). Par exemple, six exemplaires doivent être fournis pour une procédure arbitrale avec un demandeur et un défendeur, et un tribunal arbitral composé de trois arbitres.

Dans le cadre du respect de ses obligations légales, le LAC est amené à opérer un certain nombre de vérifications et se réserve par conséquent le droit de solliciter des documents ou informations supplémentaires concernant notamment (i) l’identité des parties, (ii) l’identité des entités liées au différend ou bien encore (iii) l’identité des bénéficiaires effectifs des parties et des entités liées.

Deuxième étape 

Le demandeur doit payer une avance sur frais administratifs de 1.000 € (para 8 de l'Annexe I du Règlement d'Arbitrage du LAC).

Ce versement n’est pas récupérable et sera ultérieurement porté au crédit du demandeur au titre de la part qui lui incombe de la provision pour honoraires et frais de l’arbitre ainsi que pour frais administratifs du Centre (paragraphe 8 de l'Annexe I du Règlement d'Arbitrage du LAC).

Pour assurer un traitement rapide du dossier, nous conseillons au demandeur d'effectuer le paiement au moment du dépôt de la Demande.

Contactez-nous à l'avance à l’adresse arbitration@cc.lu pour recevoir de plus amples détails sur les conditions de paiement.

Que se passe-t-il ensuite? 

Le Centre envoie au demandeur un accusé de réception du dossier et transmet la Demande et les annexes éventuelles aux défendeurs. 

Le cas échéant, et avant de transmettre le dossier aux défendeurs, le Secrétariat peut accorder au demandeur un délai supplémentaire pour fournir des copies supplémentaires de la Demande ou payer l’avance sur frais administratifs.

Notez que la date de début de la procédure arbitrale est la date à laquelle la Demande est reçue par le Secrétariat (article 3(3) du Règlement d'Arbitrage du LAC). Toutefois, le Secrétariat ne notifie le dossier au(x) défendeur(s) que lorsque des copies suffisantes ont été fournies et que l’avance a été payée (article 3(4) du Règlement d'Arbitrage du LAC). Dans le cas où le demandeur ne se conforme pas à l'une ou l'autre des exigences ci-dessus au moment du dépôt ou dans le délai imparti par le Secrétariat, le dossier est clos sans préjudice du droit du demandeur de soumettre les mêmes demandes à une date ultérieure dans une autre demande d’arbitrage (article 3(2) du Règlement d'Arbitrage du LAC).

Les frais d'arbitrage comprennent les honoraires et les frais de l'arbitre, ainsi que les frais administratifs du Centre. Ceux-ci sont fixés par le Conseil conformément aux dispositions de l'Annexe I du Règlement d'Arbitrage du LAC en vigueur au moment où l'arbitrage débute. 

Un calculateur de coûts conforme à l'Annexe I de notre Règlement d'Arbitrage (version applicable depuis le 1^er janvier 2020) est mis à votre disposition.

Chaque demande d’arbitrage doit être accompagnée du paiement d’une avance de 1.000 €. Ce paiement n’est remboursable en aucun cas et sera crédité ultérieurement sur la part du demandeur des frais de l’arbitrage. 

Frais de procédure d'urgence 

Les procédures d'urgence ont été exclues du Calculateur de coûts étant donné que ces procédures sont soumises à une commission forfaitaire de 18.000 € payée par le demandeur, dont 15.000 € pour les honoraires et frais de l'arbitre d'urgence et 3.000 € pour les frais administratifs du Centre (paragraphe 16 de l'Annexe III du Règlement de la Chambre de Commerce). Si la procédure de mesures d’urgence n’a pas lieu, ou s’il y est mis fin avant qu’une décision ne soit rendue, le Président du Conseil, ou à défaut tout autre membre du Conseil désigné à cet effet par le Président du Conseil, détermine le montant à rembourser, le cas échéant, au demandeur. Dans tous les cas, un montant de 1.000.-€ non remboursable couvre les frais administratifs du Centre d’arbitrage (paragraphe 20 de l'Annexe III du Règlement de la Chambre de Commerce).

Notice de non-responsabilité

Le Calculateur permet d’estimer les coûts concernés, sur la base des honoraires moyens d’un arbitre. Il ne s’agit pas d’une estimation ferme et contraignante des frais que le Conseil fixera. En fonction du dossier, le Conseil peut fixer les frais sur la base d’un montant supérieur ou inférieur à la moyenne. Par ailleurs, les frais peuvent faire l’objet d’un réajustement à tout moment de la procédure, notamment pour tenir compte des fluctuations du montant du litige, des modifications du montant des frais estimés de l’arbitre, ou de l’évolution de la difficulté ou de la complexité de la procédure arbitrale.

Si le montant du litige dépasse 50.000.001 €, le Conseil détermine les frais au cas par cas.

Tous les montants sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants à verser à l’arbitre n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou toutes autres taxes, charges et tous impôts qui peuvent être applicables aux honoraires de l'arbitre. Les parties ont l'obligation de payer ces taxes ou charges. Le recouvrement de celles-ci est une question à traiter uniquement entre l'arbitre et les parties. 

Le Centre ne dispose pas d'une liste d'arbitres accessible au public.

Nomination des arbitres 

Les parties cherchant à nommer des arbitres peuvent utiliser :

• Le moteur de recherche de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui permet de rechercher des avocats en fonction de leur spécialisation.
• Le moteur de recherche de l'Association Luxembourgeoise d'Arbitrage, qui permet de trier la liste des membres de l'association selon différents critères (langue, matière, expérience, nationalité, etc.).

Candidats Arbitres 

Nous invitons tous les candidats intéressés par une nomination en tant qu'arbitre à nous contacter avec un CV détaillé à arbitration@cc.lu.

Les candidats sont priés de noter que l'envoi de leur CV ne garantit pas une nomination dans une procédure future. 

Situé au Kirchberg, le principal quartier d'affaires du Luxembourg, notre Centre de Conférences est un cadre ultramoderne adapté à la conduite de procédures d'arbitrage. Le Centre d'Arbitrage et le Centre de Conférences sont situés à proximité du centre-ville, de l'aéroport, des hôtels et des principaux axes autoroutiers. Ils sont facilement accessibles en voiture (avec accès à un parking souterrain) et en transports publics (les arrêts de tram et de bus sont situés à 200 m).

Les salles d'audience sont équipées de moyens de vidéoconférence, de cabines de traduction, de projecteurs et d'écrans. Elles peuvent accueillir des groupes de toutes tailles.

Les organisateurs ont le choix de servir un déjeuner, un buffet et des cocktails. 

N'hésitez pas à contacter le Centre d'Arbitrage ou le Centre de Conférences pour obtenir des devis.

• Guide Pratique de l’Arbitrage (FR et EN)
• La loi du 19 avril 2023 portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l’arbitrage
• Clause type d’arbitrage de la Chambre de Commerce (FR, EN et DE)
• Règlement d'Arbitrage du LAC, Version 2020 (FR, EN et DE)
• Règlement d'Arbitrage du LAC, Version 2014 (FR, EN et DE)

La médiation est un processus volontaire de règlement des différends, dans lequel un tiers impartial, indépendant et formé aux techniques de la médiation, participe, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, à améliorer leur relation ou à gérer un différend qui les oppose. Le médiateur est une personne qualifiée, attentive aux intérêts de chacun. Il structure le déroulement des rencontres en garantissant un climat digne et d'une compréhension mutuelle. Le médiateur est tenu au secret professionnel.

Le Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) a.s.b.l. créé le 13 mars 2003, renommé et restructuré le 24 février 2012, est chargé :

• de mettre en place le processus de médiation pour la résolution des conflits pour le citoyen et les entreprises dans le cadre du règlement de leurs litiges civils, commerciaux ou sociaux.
• de pomouvoir l'outil de la médiation comme technique de prévention et le cas échéant moyen plus efficace de résolution des conflits pour le citoyen et les entreprises et de former à la technique et au processus de médiation pour garantir un haut niveau de professionnalité.

L'association s'adresse aux entreprises, ainsi qu'aux particuliers dans le cadre du règlement de leurs litiges civils, commerciaux ou sociaux. Ses membres sont : le Barreau de Luxembourg, la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers, le Collège Médical.