Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

30.10.2025

PROPL - Introduction du droit à l'oubli

28.10.2025

A aviser

PRGD Jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

28.10.2025

A aviser

Déclaration d'obligation générale - Avenant à l'Accord interprofessionnel du 22 mars 2017 dans le secteur de la navigation intérieure

28.10.2025

CNAL - Amendements parlementaires

27.10.2025

A aviser

PL – Génétique médicale et formation des responsables de laboratoire

27.10.2025

PL régime d'aides assainissement énergétique batiments fonctionnels

27.10.2025

PL Renouvellement du régime d’aides protection de l’environnement et du climat - Amendements parlementaires

27.10.2025

Travail dominical dans les magasins de détail - Amendements gouvernementaux

27.10.2025

Réglementation des heures d'ouverture des commerces - Amendements gouvernementaux

27.10.2025

PRM valeurs prix de marché utilisées pour calcul prime de marché

24.10.2025

PRGD - Fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2025

23.10.2025

A aviser

Création du Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle - CESAS

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