Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

17.07.2025

PL - Signature électronique en matière législative et règlementaire

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14.07.2025

A aviser

PL Déploiement de réseaux de communication à haut débit – Amendements parlementaires

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14.07.2025

A aviser

PL mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1309 sur la réduction du coût de déploiement des réseaux de communication Gigabit

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14.07.2025

A aviser

PL Financement public du secteur audiovisuel

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14.07.2025

A aviser

Protection financière et statutaire minimale du délégué du personnel en cas de mise à pied

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11.07.2025

A aviser

PL- Infractions pénales et sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union européenne

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10.07.2025

A aviser

PRGD délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement de la société Guardian Luxguard II S.à r.l.

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10.07.2025

A aviser

PL créant la zone verte bis pour les constructions isolées

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