Avis & législation

Retrouvez ici tous les avis émis et en cours de rédaction de la Chambre de Commerce.

03.05.2022

Accueil extrascolaire des enfants scolarisés déplacés en provenance de l’Ukraine

25.04.2022

PRGD exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

25.04.2022

Projet de RGD modifiant le nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)

25.04.2022

PL Approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne

25.04.2022

PRG Taxes CSSF

25.04.2022

PL - établissement public « Média de service public 100,7 » - Amendements parlementaires

14.04.2022

PL - Enlèvement des épaves

12.04.2022

PL - Introduction d’un fonds de travaux et modification du cadre légal en matière de statut de la copropriété des immeubles - Amendements parlementaires

12.04.2022

PL - Compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

12.04.2022

PRGD - Baisse des droits d’accise sur les produits énergétiques

11.04.2022

Biotopes protégés, habitats d'intérêt communautaire et habitats des espèces d'intérêt communautaire

08.04.2022

PRG Comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence

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