élections pour déterminer la composition de la nouvelle Assemblée Plénière de la Chambre de Commerce
modalités et procédures

Introduction

Avec quelque 100.000 ressortissants, la Chambre de Commerce est le porte-parole attitré et le représentant légal des intérêts d'entreprises luxembourgeoises réunissant aujourd'hui 75% du total de l'emploi salarié et 80% du PIB du pays. La gouvernance de la Chambre de Commerce est assurée par une assemblée plénière composée de 25 membres, élus pour 5 ans et représentant l'ensemble des secteurs affiliés. 

Déroulement de la procédure

Inscription sur les listes électorales 

Du 22 novembre au 8 décembre 2023

Le président du bureau électoral envoie, fin novembre, à chaque ressortissant de la Chambre de Commerce un formulaire avec invitation à s’inscrire via guichet.lu sur les listes électorales et de vérifier les informations de base y répertoriées. Cette plateforme électronique étatique sécurisée reprend pour chaque ressortissant de la Chambre de Commerce les informations de base suivantes: le numéro d’identité du ressortissant, la dénomination du ressortissant, la raison sociale, l’adresse physique postale, le groupe électoral et l’activité principale. Les listes électorales sont arrêtées provisoirement au plus tard le 1^er janvier 2024.

Révision des listes électorales et recours

Du 2 janvier au 11 janvier 2024 

Du 2 janvier 2024 jusqu'au 11 janvier 2024 au plus tard, les intéressés disposent du droit de vérifier leur inscription correcte aux listes électorales. Conformément à l’article 27 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, tout individu incorrectement ou indûment inscrit, dans un groupe électoral, ou dont le nom a été omis peut présenter un recours jusqu’au 11 janvier 2024 au plus tard, par écrit ou verbalement, au président du bureau électoral, en y joignant les pièces justifiant sa demande. Les recours sont reçus contre récépissé par le président du bureau électoral ou son délégué.

Arrêt définitif des listes électorales 

26 janvier 2024 

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le président du bureau électoral modifie immédiatement les listes électorales qui sont arrêtées et clôturées définitivement au plus tard le 26 janvier 2024.

Propositions et déclarations des candidat(s)

Délai : 5 février 2024 à 18h00 

Les formulaires nécessaires à la proposition de candidat(s) sont à disposition des intéressés au plus tard le 26 janvier 2024 sous format digital via guichet.lu www.guichet.lu/candidature_cdc ou par email à l'adresse elections-cdc-2024@eco.etat.lu.

Le bureau électoral est situé au sein du Ministère de l'Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, salle Ketty Thull à l'Entresol.

Les propositions de candidat(s) peuvent être déposées aux dates suivantes :

• mercredi 31 janvier 2024, de 9h00 à 12h00
• vendredi 2 février 2024, de 9h00 à 12h00
• lundi 5 février 2024, de 15h00 à 18h00

Au plus tard le 26 janvier 2024, le bureau électoral fait publier un avis fixant les jours, heures et lieux auxquels il reçoit les propositions de candidat(s) et les déclarations d’éventuels témoins pouvant assister aux opérations de vote. L'avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours avec un intervalle d’au moins cinq jours entre les deux jours. Le dernier délai utile est le 5 février 2024, de trois à six heures du soir. Les propositions de candidat(s) parvenant après ce délai sont exclues d’office. Il enregistre les propositions dans l’ordre de leur présentation et contre récépissé.

Lors de la remise de la proposition de candidat(s), le candidat ou le mandataire peut désigner un témoin pour assister aux opérations du bureau électoral afférent. La proposition des candidat(s) doit être accompagnée d’une déclaration signée par le(s) candidat(s) et attestant qu’il(s) accepte(nt) la candidature dans ce groupe électoral. Elle est remise au bureau électoral par un des candidats en personne ou par un mandataire porteur d’une procuration. La proposition des candidat(s) indique le groupe dans lequel figurent les candidats, les nom, prénoms, profession, domicile, date de naissance et signature des candidats ainsi que la dénomination de la société délégante pour les personnes morales. Lors du dépôt d’une proposition de candidat(s) au bureau électoral, il est à faire strictement attention que les noms de personnes mariées désireuses de les faire accompagner par le nom de leur conjoint doivent être libellés de la façon suivante: « Annette MEYER épouse MÜLLER ». Les noms-dits doivent être libellés de la façon suivante : « Joseph dit Jupp MEYER ». Toute fausse inscription sur la liste précitée sera refusée lors du dépôt des propositions. Pour les candidats suppléants qui sont également inscrits, l’ordre de remplacement est à inscrire séparément dans la colonne afférente.

Le 5 février 2024, à 18h00 au plus tard, toutes les propositions et déclarations de candidats doivent être remises au bureau électoral.

Le jour même de la clôture des listes des propositions de candidat(s), le président du bureau électoral fait connaître les nom, prénoms, profession et domicile des candidats des différents groupes électoraux au ministre.

Le 6 mars 2024 au plus tard, en cas d’élections, le président du bureau électoral envoie sous pli recommandé à chaque personne exerçant le droit de vote un bulletin de vote en même temps qu’une notice contenant les instructions électorales.

Les bulletins renvoyés après le 21 mars 2024 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi.

Nombre de candidats

L’assemblée plénière de la Chambre de Commerce se compose de 25 membres effectifs et de 25 membres suppléants.

La répartition sectorielle et la répartition des sièges sont fixées comme suit :

Groupe 1	Commerce, et autres activités commerciales non spécialement dénommées	8 sièges
Groupe 2	Sociétés de participations financières	1 siège
Groupe 3	Industrie et entreprises au service de l’industrie	8 sièges
Groupe 4	Banques et autres activités financières	5 sièges
Groupe 5	Assurances	1 siège
Groupe 6	Hôtellerie, restaurations et cafetiers	2 sièges

 

Sont à considérer comme « Sociétés de participations financières » les sociétés qui détiennent principalement des participations financières et qui sont répertoriées comme telles selon la Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) dans sa version luxembourgeoise.

Selon l’article 30 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce : « Lorsque le nombre des candidats d'un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe ou lorsque le nombre des candidats proposés est inférieur à celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe, ces candidats sont proclamés élus par le président du bureau électoral sans autre formalité, sous condition toutefois que pour ce groupe, il n'ait été présenté qu'une seule proposition de candidats et que cette proposition désigne expressément, d'une part, les membres effectifs, et, d'autre part, les membres suppléants dans l'ordre suivant lequel ils doivent remplacer les membres effectifs. Il en est dressé procès-verbal qui est signé, séance tenante, par le président du bureau électoral, pour être immédiatement adressé au ministre.»

Selon l’article 32 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce : « Une proposition de candidats ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre des délégués effectifs et suppléants à élire. Toute candidature isolée est considérée comme formant une proposition de candidat à elle seule. Au cas où pour un groupe électoral il n’a été présenté qu’une seule proposition de candidats et que cette proposition ne présente pas assez de candidats à élire, le nombre total de membres élus, ainsi que le nombre de délégués prévu pour ce groupe électoral, est diminué d’autant. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a été présenté aucune proposition de candidats, il sera procédé à des nouvelles élections dans ce(s) groupe(s) après constitution de l’assemblée plénière et dans un délai maximal de six mois.»

La présente note est faite sous toutes réserves alors que notamment l'avis du bureau électoral fixant les modalités de la présentation des candidats est déterminant.

Élections dans le groupe 1 - Commerce, et autres activités commerciales non spécialement dénommées

Chargé des élections pour la Chambre de Commerce, le président du bureau électoral a arrêté en date du 5 février 2024 les propositions de candidats pour les 6 différents groupes électoraux. Étant donné que pour les groupes électoraux 2, 3, 4, 5 et 6 le nombre de candidats ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans chaque groupe, il n'y a pas lieu d'organiser des élections. Ces membres ont été proclamés élus par le président du bureau électoral.

Cependant, pour le groupe électoral 1 ("Commerce et autres activités commerciales non spécialement dénommées"), le nombre de candidats dépasse celui de sièges à occuper et il y a donc lieu de procéder à des élections.

Le 6 mars 2024 au plus tard, le président du bureau électoral envoie aux électeurs inscrits sur la liste électorale du groupe 1 "Commerce et autres activités commerciales non spécialement dénommées", par recommandé, un bulletin de vote et une notice qui contient les instructions électorales. Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs à élire dans son groupe électoral (ndlr. 8 sièges pour le groupe 1). Il remet l’enveloppe avec son bulletin de vote à la poste au plus tard le 21 mars 2024, la date du cachet faisant foi. Les bulletins envoyés après cette date sont exclus d’office.

Qui peut m'aider ?

Nos équipes se tiennent à votre disposition par téléphone au 42 39 39-270 ou par courriel à l’adresse elections2024@cc.lu pour vous apporter tous les renseignements complémentaires concernant la procédure électorale.