Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

03.10.2025

PRGD Administration du cadastre et de la topographe – Consultation et diffusion de documentation - Tarif des redevances à percevoir par l’Etat - Amendements gouvernementaux

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01.10.2025

A aviser

PRGD Zone protégée d'intérêt national « Tëtelbierg / Fond-de-Gras »

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01.10.2025

PL Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

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01.10.2025

PRGD - Liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles

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01.10.2025

Auto-saisine : PL Cybersécurité (transposition Directive NIS 2) - Amendements gouvernemetaux

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30.09.2025

Introduction de la demande de chômage en ligne - Amendements parlementaires

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25.09.2025

A aviser

Recours collectif en droit de la consommation - Amendements parlementaires

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25.09.2025

A aviser

PL Dotation annulle au CAA

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25.09.2025

A aviser

PL Dotation annuelle la CSSF

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18.09.2025

Modification de l’article L. 211-4 du Code du travail - durée minimale de travail

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18.09.2025

Approbation de l'accord de Samoa

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18.09.2025

PL Convention fiscale Luxembourg-Viêt Nam

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