Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

08.05.2025

PL autorisant le Gouvernement à financer Meluxina AI et l'AI Factory associée

08.05.2025

Evaluation et promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique

08.05.2025

Promotion du journalisme professionnel et modification de la loi relative à une administration transparente et ouverte - Amendements gouvernementaux

06.05.2025

PL modifiant loi sur l'alimentation en eau potable à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre

06.05.2025

PRGD - zone « Fennerholz - Uecht »

06.05.2025

PL Adaptation des seuils pour le logement abordable - Amendement parlementaire

05.05.2025

Approbation de l’Accord Luxembourg-Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques

29.04.2025

In preparation

PL relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle - Amendements parlementaires

29.04.2025

In preparation

PRGD modifiant RGD relatif à la mise sur le marché des médicaments - Amendement gouvernemental

28.04.2025

Joint opinion

Traitement égalitaire en cas de cumul de pension de vieillesse anticipée et revenus accessoires

24.04.2025

In preparation

Education financière

24.04.2025

In preparation

PRGD - Matériaux et objets en métal en contact avec les denrées alimentaires - Amendements gouvernementaux

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