Actualités juridiques

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi « once only » : une étape importante pour la simplification administrative et le développement de l’économie numérique

Lire plus

Lutte contre le tabagisme : les amendements parlementaires suscitent des interrogations juridiques sur le projet de loi

Lire plus

Newsflash - Publication de la directive «travailleurs de plateforme»

Lire plus

Nouvelles règles sur l'accessibilité des produits et services en vigueur le 26 juin 2025

Lire plus

Vers un renforcement des attributions du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés

Lire plus

Consultation for guidelines on AI system definition and prohibited AI practices

Lire plus

Commission seeks feedback on draft implementing Act establishing scientific panel under the AI Act

Lire plus

DSA : l’Autorité de la concurrence publie un guide pour les petites et les micro-entreprises

Lire plus

News Flash Legal - Corporate Sustainability Due Diligence Directive: The European legal framework for due diligence practices in global chains of activity

Lire plus

Des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles pour les travailleurs au prix de nouvelles obligations pour les employeurs

Lire plus

Data Governance Act: le guide pratique est publié

Lire plus

Transparence des rémunérations : de nouvelles règles initiées au niveau européen et une mise en conformité à anticiper par les entreprises

Lire plus

Page 2 de 11

1
3
4
5
11