Actualités juridiques - Chambre de Commerce Luxembourg

28.11.2023

Enquête de la Commission européenne sur le Portail Numérique Unique (Single Digital Gateway)

13.11.2023

La Commission européenne recommande de procéder à des évaluations des risques dans quatre domaines technologiques critiques

24.10.2023

Appel à contributions concernant la réduction des charges administratives de 25% et la rationalisation des obligations d’information incombant aux entreprises européennes

23.10.2023

Le retard de paiement dans les transactions commerciales

28.09.2023

Nouveau moteur de recherche pour les AVIS

21.09.2023

Bonification d’impôt : projet de loi à saluer mais dans l’attente des projets de règlements grand-ducaux y relatifs

06.09.2023

Réforme du droit d’établissement : ce qu’il faut retenir

05.09.2023

Les dispositions du « Digital Services Act » sont désormais applicables aux fournisseurs de très grandes plateformes et de très grands moteurs de recherche en ligne

23.08.2023

Le Luxembourg se dote enfin d’une nouvelle législation en matière de préservation des entreprises et de faillite

22.08.2023

Filtrage des investissements directs étrangers

28.07.2023

Règlement européen sur les données (Data Act): les eurodéputés approuvent officiellement l’accord politique provisoire avec le Conseil de l’UE

27.07.2023

Adoption de la loi portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers

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