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27.09.2024 News Flash Legal - Corporate Sustainability Due Diligence Directive: The European legal framework for due diligence practices in global chains of activity Lire plus
26.09.2024 Des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles pour les travailleurs au prix de nouvelles obligations pour les employeurs Lire plus
26.09.2024 Transparence des rémunérations : de nouvelles règles initiées au niveau européen et une mise en conformité à anticiper par les entreprises Lire plus
27.08.2024 Evaluation de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale-ATAD : Consultation publique ouverte Lire plus
08.08.2024 Digital Services Act : la Commission européenne lance un appel à contributions pour les lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne Lire plus
07.08.2024 Appel à manifestation d’intérêt pour l’élaboration d’un code de bonnes pratiques à usage général en matière d'IA Lire plus
25.07.2024 News Flash Legal N°4/2024 : Publication du règlement européen sur l’intelligence artificielle Lire plus
18.07.2024 Projet de loi relative à la lutte antitabac : pour une réglementation pragmatique des sachets de nicotine ! Lire plus
04.07.2024 Consultation de la Commission européenne en vue de la révision des règles en matière d’aides d’État au transport terrestre et multimodal Lire plus
03.07.2024 News institutionnelles Appel à contributions concernant un projet de règlement d’exécution de la Directive NIS2* Lire plus
