Actualités juridiques

Révision des lignes directrices en matière d’aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

Lire plus

La loi sur le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers : deux ans après son entrée en vigueur

Lire plus

Public consultation to develop Guidelines and Code of Practice on transparent AI systems

Lire plus

Publication of the General-Purpose AI Code of Practice and Guidelines for providers of General-Purpose AI models

Lire plus

Projet de loi sur la publication d’informations en matière de durabilité : un dispositif trop complexe et contraignant pour les entreprises

Lire plus

European Data Union Strategy – Consultation publique

Lire plus

Nouveau paquet de mesures de simplification « Omnibus IV ».

Lire plus

Consultations européennes sur l’Union de l’épargne et de l’investissement: votre avis est important

Lire plus

L’Europe trace sa feuille de route pour l’IA : plan d’action pour le continent de l’IA et consultations publiques

Lire plus

Projet de loi relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’AI Act: Le Luxembourg dévoile sa vision de gouvernance nationale

Lire plus

Financial Action Task Force Public Consultation on AML/CFT and Financial Inclusion

Lire plus

Evaluation du règlement sur le blocage géographique – faîtes connaître votre position

Lire plus

Page 1 de 12

2
3
4
5
12