Legal news

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi « once only » : une étape importante pour la simplification administrative et le développement de l’économie numérique

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Lutte contre le tabagisme : les amendements parlementaires suscitent des interrogations juridiques sur le projet de loi

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Newsflash - Publication de la directive «travailleurs de plateforme»

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Nouvelles règles sur l'accessibilité des produits et services en vigueur le 26 juin 2025

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Vers un renforcement des attributions du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés

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Consultation for guidelines on AI system definition and prohibited AI practices

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Commission seeks feedback on draft implementing Act establishing scientific panel under the AI Act

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DSA : l’Autorité de la concurrence publie un guide pour les petites et les micro-entreprises

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News Flash Legal - Corporate Sustainability Due Diligence Directive: The European legal framework for due diligence practices in global chains of activity

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Des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles pour les travailleurs au prix de nouvelles obligations pour les employeurs

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Data Governance Act: le guide pratique est publié

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Transparence des rémunérations : de nouvelles règles initiées au niveau européen et une mise en conformité à anticiper par les entreprises

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