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Opinion PRGD - Matériaux et objets en métal en contact avec les denrées alimentaires - Amendements gouvernementaux Read more
Opinion PRGD - Solvants d’extraction dans les denrées alimentaires - Amendements gouvernementaux Read more
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19.11.2024 Vers un renforcement des attributions du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés Read more
23.10.2024 Commission seeks feedback on draft implementing Act establishing scientific panel under the AI Act Read more
01.10.2024 DSA : l’Autorité de la concurrence publie un guide pour les petites et les micro-entreprises Read more
27.09.2024 News Flash Legal - Corporate Sustainability Due Diligence Directive: The European legal framework for due diligence practices in global chains of activity Read more
26.09.2024 Des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles pour les travailleurs au prix de nouvelles obligations pour les employeurs Read more
26.09.2024 Transparence des rémunérations : de nouvelles règles initiées au niveau européen et une mise en conformité à anticiper par les entreprises Read more
27.08.2024 Evaluation de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale-ATAD : Consultation publique ouverte Read more
08.08.2024 Digital Services Act : la Commission européenne lance un appel à contributions pour les lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne Read more
07.08.2024 Appel à manifestation d’intérêt pour l’élaboration d’un code de bonnes pratiques à usage général en matière d'IA Read more
25.07.2024 News Flash Legal N°4/2024 : Publication du règlement européen sur l’intelligence artificielle Read more
