Neuigkeiten zum Recht

Just published: Commission Guidelines on prohibited AI practices and on the definition of an AI system

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Single Market Strategy : la Commission aimerait connaître votre avis !

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Consultation européenne sur les directives relatives aux marchés publics – Votre avis est important !

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Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi "travail dominical": une étape importante pour les entreprises du commerce de détail même si un changement de paradigme est nécessaire

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Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi « once only » : une étape importante pour la simplification administrative et le développement de l’économie numérique

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Lutte contre le tabagisme : les amendements parlementaires suscitent des interrogations juridiques sur le projet de loi

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Newsflash - Publication de la directive «travailleurs de plateforme»

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Nouvelles règles sur l'accessibilité des produits et services en vigueur le 26 juin 2025

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Vers un renforcement des attributions du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés

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Consultation for guidelines on AI system definition and prohibited AI practices

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Commission seeks feedback on draft implementing Act establishing scientific panel under the AI Act

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DSA : l’Autorité de la concurrence publie un guide pour les petites et les micro-entreprises

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