Actualités juridiques

Publication of the General-Purpose AI Code of Practice and Guidelines for providers of General-Purpose AI models

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Projet de loi sur la publication d’informations en matière de durabilité : un dispositif trop complexe et contraignant pour les entreprises

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European Data Union Strategy – Consultation publique

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Nouveau paquet de mesures de simplification « Omnibus IV ».

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Consultations européennes sur l’Union de l’épargne et de l’investissement: votre avis est important

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L’Europe trace sa feuille de route pour l’IA : plan d’action pour le continent de l’IA et consultations publiques

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Projet de loi relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’AI Act: Le Luxembourg dévoile sa vision de gouvernance nationale

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Financial Action Task Force Public Consultation on AML/CFT and Financial Inclusion

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Evaluation du règlement sur le blocage géographique – faîtes connaître votre position

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Just published: Commission Guidelines on prohibited AI practices and on the definition of an AI system

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Single Market Strategy : la Commission aimerait connaître votre avis !

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Consultation européenne sur les directives relatives aux marchés publics – Votre avis est important !

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