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PL Adaptation montants du REVIS et du RPGH

04.11.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8851 portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. (7296DPA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7296_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo