Legal news

Conférence: Lutte contre la criminalité financière : blanchiment, financement du terrorisme, corruption et sanctions financières sous la loupe

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Publication of draft guidance and reporting template on serious AI incidents, and targeted consultation

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Révision des lignes directrices en matière d’aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

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La loi sur le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers : deux ans après son entrée en vigueur

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Public consultation to develop Guidelines and Code of Practice on transparent AI systems

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Publication of the General-Purpose AI Code of Practice and Guidelines for providers of General-Purpose AI models

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Projet de loi sur la publication d’informations en matière de durabilité : un dispositif trop complexe et contraignant pour les entreprises

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European Data Union Strategy – Consultation publique

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Nouveau paquet de mesures de simplification « Omnibus IV ».

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Consultations européennes sur l’Union de l’épargne et de l’investissement: votre avis est important

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L’Europe trace sa feuille de route pour l’IA : plan d’action pour le continent de l’IA et consultations publiques

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Projet de loi relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’AI Act: Le Luxembourg dévoile sa vision de gouvernance nationale

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