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PL régimes d'aides Klimabonus wunnen ajustement calcul TVA (préfinancement)

04.11.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8850 modifiant la loi du 24 juillet 2026 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. (7290STH)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7290_PL_Texte.pdf

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