Avis & législation

Retrouvez ici tous les avis émis et en cours de rédaction de la Chambre de Commerce.

04.04.2022

Droit de la consommation - transposition de la directive Omnibus

07.03.2022

Droit à la déconnexion

04.02.2022

Modification du Code du travail - Protection contre le harcèlement moral au travail

29.11.2021

PRGD se rapportant au Budget de l'Etat 2022

18.11.2021

Budget de l'Etat 2022

18.11.2021

Programmation financière pluriannuelle 2021 - 2025

02.11.2021

Autorité de la concurrence - Amendements parlementaires

30.09.2021

Covid19 - Modifications temporaires et définitives du Code du travail - Chômage partiel et plan de maintien dans l'emploi

16.08.2021

Code de la consommation - modifications - contrat de vente de biens et contrats de fournitures de contenus et services numériques

16.08.2021

Code de la consommation - modifications - contrat de vente de biens et contrats de fournitures de contenus et services numériques - Amendements parlementaires

09.07.2021

Médiateur de la consommation - modifications

30.04.2021

Marchés publics - facturation électronique

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