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Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

22.04.2026

PRGD - Utilisation des moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés publics et les procédures d'attribution de contrats de concession

21.04.2026

PRGD déterminant les constructions et aménagements soumis à une procédure allégée

21.04.2026

PL - Écoconception des produits durables et surveillance du marché

21.04.2026

PRGD - Abrogation du règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant les produits de construction

21.04.2026

PL Création de l'Administration luxembourgeoise de l'économie agricole

21.04.2026

PL cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents

21.04.2026

Déclaration d’obligation générale de l’Avenant 2 à la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments

21.04.2026

Déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public

10.04.2026

Création lycée Schifflange

09.04.2026

Elections Chambre des Métiers - Amendements parlementaires

09.04.2026

PRGD Fixation des calendriers des vacances et congés scolaires

08.04.2026

In preparation

PL et PRGD IMERA - Instrument pour la résilience et les situations d'urgence dans le marché intérieur

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