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Proposition de loi - Modification de l’article L. 222-2 du Code du travail en vue d’une évaluation annuelle des conditions économiques générales et des revenus
PRGD abrogeant RGDs portant application de la directive sur certains polluants dans l'air ambiant et de la directive concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe
PL Modification de la loi communale - droits et devoirs de l’élu local et PRGD composition, organisation et fonctionnement du comité de déontologie - congé politique - Amendements gouvernementaux
