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Actualités juridiques

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi « once only » : une étape importante pour la simplification administrative et le développement de l’économie numérique

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Lutte contre le tabagisme : les amendements parlementaires suscitent des interrogations juridiques sur le projet de loi

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Vers un renforcement des attributions du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés

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Consultation for guidelines on AI system definition and prohibited AI practices

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Commission seeks feedback on draft implementing Act establishing scientific panel under the AI Act

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DSA : l’Autorité de la concurrence publie un guide pour les petites et les micro-entreprises

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Des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles pour les travailleurs au prix de nouvelles obligations pour les employeurs

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