Legal news

Consultation for guidelines on AI system definition and prohibited AI practices

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Commission seeks feedback on draft implementing Act establishing scientific panel under the AI Act

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DSA : l’Autorité de la concurrence publie un guide pour les petites et les micro-entreprises

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News Flash Legal - Corporate Sustainability Due Diligence Directive: The European legal framework for due diligence practices in global chains of activity

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Des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles pour les travailleurs au prix de nouvelles obligations pour les employeurs

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Data Governance Act: le guide pratique est publié

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Transparence des rémunérations : de nouvelles règles initiées au niveau européen et une mise en conformité à anticiper par les entreprises

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Evaluation de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale-ATAD : Consultation publique ouverte

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Digital Services Act : la Commission européenne lance un appel à contributions pour les lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne

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Appel à manifestation d’intérêt pour l’élaboration d’un code de bonnes pratiques à usage général en matière d'IA

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News Flash Legal N°4/2024 : Publication du règlement européen sur l’intelligence artificielle

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Projet de loi relative à la lutte antitabac : pour une réglementation pragmatique des sachets de nicotine !

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