Legal news - Chamber of Commerce Luxembourg

08.04.2024

Publication de la directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information

26.03.2024

Vers la fin d’une règle anti-cumul discriminatoire en matière de sécurité sociale au détriment des indépendants

25.03.2024

Le paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement: un premier pas dans la bonne direction

20.03.2024

Publication du rapport d'évaluation de phase 4 du Luxembourg par le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption transnationale

14.03.2024

Projet de loi relatif à la lutte antitabac : la Chambre de Commerce dit stop à la surrèglementation !

28.02.2024

Loi sur le cumul de 2 jours fériés

13.02.2024

Réforme de la « carte bleue européenne »

09.02.2024

Modernisation de la bonification d'impôt pour investissement

08.02.2024

Assouplissement des exigences relatives au personnel d’encadrement requis dans les établissements d’hébergement pendant les heures de nuit

05.02.2024

Projet de loi sur les services numériques: la Chambre de Commerce salue le travail de mise en œuvre du « Digital Services Act »

23.01.2024

READY4AI - Conférence "Intelligence Artificielle : aspects juridiques et enjeux pratiques pour les entreprises"

22.01.2024

Data Act published to the Official Journal of the European Union

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