Actualités juridiques

News institutionnelles

Eurochambres position on the Proposal for Corporate Sustainability Due Diligence

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Chambre de Commerce

Evaluation verticale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux personnes morales et constructions juridiques

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Chambre de Commerce

Denrées alimentaires - Mesures d'étiquetage temporaires

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Chambre de Commerce

Proposition de Règlement européen sur les données (« Data act ») : un nouveau cadre pour le partage des données

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Chambre de Commerce

Public consultation: new EU system for the avoidance of double taxation and prevention of tax abuse in the field of withholding taxes

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Chambre de Commerce

Fonction du Délégué à la protection des données & vidéosurveillance : premiers enseignements pratiques des enquêtes et des décisions de la CNPD en 2021

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Chambre de Commerce

Lancement par la Commission européenne d’une consultation publique en matière de TVA sur sa proposition de directive 2022/0027 (CNS) du 10 février 2022

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Chambre de Commerce

Publication de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

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Chambre de Commerce
News institutionnelles

Le Luxembourg finalise sa première évaluation verticale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux personnes morales et aux constructions juridiques

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Chambre de Commerce

Règlement européen sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

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Lancement par la Commission européenne d’une consultation publique sur la « TVA à l’ère du numérique »

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Benelux Arbitration Task Force talks at the Luxembourg Chamber of Commerce

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