Actualités juridiques

Chambre de Commerce

Public consultation: new EU system for the avoidance of double taxation and prevention of tax abuse in the field of withholding taxes

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Chambre de Commerce

Fonction du Délégué à la protection des données & vidéosurveillance : premiers enseignements pratiques des enquêtes et des décisions de la CNPD en 2021

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Chambre de Commerce

Lancement par la Commission européenne d’une consultation publique en matière de TVA sur sa proposition de directive 2022/0027 (CNS) du 10 février 2022

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Chambre de Commerce

Publication de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

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Chambre de Commerce
News institutionnelles

Le Luxembourg finalise sa première évaluation verticale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux personnes morales et aux constructions juridiques

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Chambre de Commerce

Règlement européen sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

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Lancement par la Commission européenne d’une consultation publique sur la « TVA à l’ère du numérique »

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Benelux Arbitration Task Force talks at the Luxembourg Chamber of Commerce

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Lancement d'une consultation publique sur l'amélioration du droit des sociétés à l'ère du numérique

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Chambre de Commerce

MISE EN GARDE : Faux-monnayage et recyclage (recirculation) des billets et des pièces en euros

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News institutionnelles

Nouveautés concernant les formalités à remplir au Registre de commerce et des sociétés (RCS)

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News institutionnelles

Lancement d’une consultation publique concernant l’introduction d’un régime de contrôle des concentrations entre entreprises en droit national

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