Projet de loi n°8574 portant approbation de l’Accord entre le Benelux et le Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2024
Commission européenne : appel à contributions et consultation publique - Proposition de directive du Conseil visant à s’attaquer au rôle des facilitateurs de la fraude fiscale et de la planification fiscale agressive dans l’Union européenne