Commission européenne : appel à contributions et consultation publique - Proposition de directive du Conseil visant à s’attaquer au rôle des facilitateurs de la fraude fiscale et de la planification fiscale agressive dans l’Union européenne
Fonction du Délégué à la protection des données & vidéosurveillance : premiers enseignements pratiques des enquêtes et des décisions de la CNPD en 2021
Lancement par la Commission européenne d’une consultation publique en matière de TVA sur sa proposition de directive 2022/0027 (CNS) du 10 février 2022
