Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

06.04.2022

PL prise en charge des frais réseaux de distribution de gaz naturel

06.04.2022

Covid19 - Congé pour raisons familiales - prolongation

04.04.2022

PL autorisant l’Etat à participer au financement de la mission de service public confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024-2030

04.04.2022

PL Mesures restrictives en matière financière

04.04.2022

PRG Poursuite Prime House - Amendements gouvernementaux

04.04.2022

PL Poursuite Prime House - Amendements gouvernementaux

04.04.2022

PL Mesures restrictives en matière financière - Amendement parlementaire

04.04.2022

PRG modifiant Clever fueren

04.04.2022

PRM facteurs d’économie d’énergie des bâtiments fonctionnels

04.04.2022

PRM facteurs de correction climatique en matière de performance énergétique des bâtiments

04.04.2022

PL Affiliation Refuges Ukrainiens

04.04.2022

Principal

Droit de la consommation - transposition de la directive Omnibus

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