Avis & législation

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23.11.2022

Principal

Amortissement forfaitaire pour immeuble locatif - modifications

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23.11.2022

PRGD Facteur de Revalorisation Pensions 2021

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23.11.2022

PRGD Prime de répartition pure pensions 2021

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23.11.2022

PL contribution étatique pour limiter hausse prix approvisionnement gaz - mesure tripartite

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23.11.2022

PRG modifiant RGD production d'électricité basée sur les sources d'énergies renouvelables - mesure tripartite

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21.11.2022

PL Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat - Amendement parlementaire

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16.11.2022

Principal

PL Bail d’habitation - suspension temporaire des déguerpissements

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