Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

13.09.2022

PRGD Organisation du service des médias et des communications

13.09.2022

Déclaration d’obligation générale de la convention collective pour les salariés des établissements hospitaliers et des établissements membres de la FHL

13.09.2022

Déclaration d’obligation générale de la convention collective dans le secteur des garages et carrossiers

13.09.2022

Proposition de loi réajustement des pensions

29.08.2022

PRGD modifiant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles

29.08.2022

PRGD portant abrogation de divers règlements grand-ducaux en matière de sécurité alimentaire

29.08.2022

Accompagnement psycho-social et éducatif dans l’enseignement fondamental

29.08.2022

Extension et financement des missions du CGIE en faveur de l'enseignement fondamental public

29.08.2022

Accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs - Amendements gouvernementaux

11.08.2022

Sécurité et santé au travail : exposition aux vibrations - Amendements gouvernementaux

11.08.2022

Procédure électorale Chambre de Commerce

10.08.2022

PL organisation des centres de recherche publics

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