Avis & législation

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18.10.2022

PL modifiant Régime d’aides hausse prix énergétiques

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18.10.2022

PL modifiant Régime d’aides hausse prix énergétiques – Amendements gouvernementaux

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18.10.2022

PL baisse TVA et subvention produits pétroliers - mesures tripartite

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17.10.2022

PRG Précision de certaines dispositions de la loi LCBFT

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12.10.2022

Covid19 - PL 25ème modification de la loi du 17 juillet 2020

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10.10.2022

PL Approbation d’Amendement de la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière

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10.10.2022

PRGD portant abrogation de divers règlements grand-ducaux en matière de sécurité alimentaire

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07.10.2022

Principal

Autorité de la concurrence - Amendements parlementaires

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06.10.2022

PL - Approbation de la Convention fiscale République du Ghana - Luxembourg

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05.10.2022

Réforme des professions d’architectes et ingénieurs-conseils

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05.10.2022

PL modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer

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05.10.2022

Modernisation du droit d'établissement et commission de la seconde chance

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