Avis & législation

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20.01.2023

Principal
Avis commun

Recours collectif en droit de la consommation - Amendements gouvernementaux

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20.01.2023

PRG Patrimoine culturel - archéologie participative - formation de base

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20.01.2023

Qualité des services pour personnes âgées - Amendements gouvernementaux

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20.01.2023

PRG modifiant aide financière pour bornes de charge privées

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20.01.2023

PL Financement des services de gardiennage pour les structures de l’ONA

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05.01.2023

Modification de la Loi modifiée du 23 décembre 1998 - Centres, Foyers et Services pour personnes âgées - Centres de gériatrie - Amendement parlementaire

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29.12.2022

PRG modifiant Prime House - Mesure tripartite - Amendements gouvernementaux

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29.12.2022

PL modifiant Prime House - Mesure tripartite

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29.12.2022

PL modifiant le régime d’aides - hausse prix énergétiques

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29.12.2022

PL Contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur - Mesure tripartite

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