Avis & législation

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16.11.2022

PRG RCS Dissolution administrative sans liquidation

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16.11.2022

PRGD - Programme, durée, modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale - dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale - Amendement gouvernemental

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10.11.2022

Restructurations transfrontalières d’entreprises

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10.11.2022

PRGD Réserve naturelle « Däerbësch - Waal - Helléngerbësch »

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02.11.2022

PL financement surcoût énergie des structures d’hébergements - mesure tripartite

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02.11.2022

Grilles horaire aide-soignant régime francophone 2022-23

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02.11.2022

Avis commun

Transposition de la directive « équilibre vie professionnelle/privée des parents et aidants »

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27.10.2022

PRGD Nomenclature Médecins Algologie

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27.10.2022

Covid19 - PRGD Nomenclature Centre Thermal et de Santé Mondorf

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26.10.2022

PL - Enlèvement des épaves - Amendement parlementaire

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26.10.2022

Services de transports spécifiques

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