Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

14.12.2022

Brexit - Immigration - Formalités administratives

14.12.2022

Aide primo-création d’entreprise

12.12.2022

PRG emplacement décharges déchets inertes

12.12.2022

PL contribution étatique pellets - mesure tripartite

12.12.2022

PL Modification du régime de garanties à la suite de la guerre contre l’Ukraine

12.12.2022

Séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers sur le territoire luxembourgeois - Amendements parlementaires

09.12.2022

Programmation financière pluriannuelle pour la période 2022 - 2026 - Amendement parlementaire

09.12.2022

Budget de l’Etat 2023 - Amendements

08.12.2022

PRGD Norme Commune de Déclaration - Actualisation de la liste des juridictions partenaires et soumises à déclaration

07.12.2022

Code de la route - interface électronique des véhicules

07.12.2022

Contrôle technique des véhicules routiers - modifications

07.12.2022

Modification ponctuelle du PDS « paysages »

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