Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

11.04.2023

PL Digitalisation du droit des sociétés - Amendements parlementaires

11.04.2023

PL CbCR - Communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus

07.04.2023

PL financement contribution négative au mécanisme de compensation 2023 - mesure tripartite

07.04.2023

PL Bëllegen Akt

07.04.2023

PRGD Fonctionnement Commission Nomenclature

07.04.2023

PL modifiant la loi évaluation des indices sur l’environnement

05.04.2023

PRGDs Média de service public 100,7 - Montant de l’indemnité et des jetons de présence, fixation du siège de l’établissement

03.04.2023

PL plafond sur recettes excédentaires marché des producteurs d'électricité

03.04.2023

Procédure électorale Chambre de Commerce - PL Amendements parlementaires et PRG Amendements gouvernementaux

03.04.2023

PL Approbation de la convention fiscale entre le Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord

03.04.2023

PRG modification Klimabonus Mobilitéit

03.04.2023

PL modifiant la loi instituant un fonds pour la protection de l’environnement

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