08.08.2006
Amendement gouvernemental au projet de loi portant modification de 1. la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales ; 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 3. la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; 4. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (2990bis DAN)
25.07.2006
Amendement gouvernemental au projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d’un fonds pour l’emploi ; 2 réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauche de chômeurs ; 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi ; 4. la loi du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes (2957bisDAN)
25.07.2006
Projet de loi portant approbation de l’Amendement à la Convention, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998, sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, tel qu’il a été adopté à la deuxième réunion des Parties à la Convention tenue à Almaty (Kazakhstant) du 25 au 27 mai 2005 (3063 BJE)
24.07.2006
Objet: Projet de loi relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 93/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil.(2994BJO)
19.07.2006