Avis & législation

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25.04.2007

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible liquide. APRG (3195BJE)

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25.04.2007

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles. PRG (3196MCH)

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25.04.2007

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles. PRG (3198MCH)

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25.04.2007

Avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation:
1. de cours d’orientation et d’initiation professionnelles au Centre national de formation professionnelle continue et aux lycées;
2. des mesures destinées à initier et à accompagner la transition vers la vie active par l’Action locale pour jeunes. APRG (3199TRO)

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19.04.2007

Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière de transports publics. PRG(3188BJE)

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19.04.2007

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. PRG (3189MCH)

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19.04.2007

Projet de loi portant
1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;
2. modification du Code du travail. PL5715 (3190DAN)

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19.04.2007

Projet de loi relatif à la modification de l’Article L.211-11 du Code du Travail. PL5714 (3191DAN)

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19.04.2007

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 1994 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre. PRG (3193MCH)

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19.04.2007

Projet de règlement grand-ducal concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne – saisine du Conseil d’Etat. PRG (3194BJE)

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19.04.2007

Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise. (3129BJE)

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19.04.2007

Projet de loi portant approbation de l’Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, adopté à Londres le 17 octobre 2000. (3147AFR)

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