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Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

13.06.2008

Projet de loi no 5823 relatif au régime des permissions de voirie. PL (3359CPH)

11.06.2008

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité de parrainage, de téléachat et d’autopromotion dans les programmes de télévision. PRG (3347CPH)

26.05.2008

Projet de loi portant approbation de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération Suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. PL (3236BJO)

26.05.2008

Projet de loi portant organisation de l’enseignement fondamental. PL (3248TRO)

19.05.2008

Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les grilles d’horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique. Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime technique et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien. APRG (3325TRO)

19.05.2008

Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 8 avril 1991 régissant le livret de marin. PRG (3327LDA)

14.05.2008

Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. PRG (3334MCH)

14.05.2008

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. PRG (3332MCH)

14.05.2008

Projet de règlement grand-ducal déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (plan des fréquences). PRG (3324BFR)

14.05.2008

Projet de loi relative au financement d’une solution informatique permettant la création d’un environnement sans support papier pour la douane et le commerce. PL (3340BFR)

13.05.2008

Déclaration d’obligation générale de l’avenant V à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver. ConvColl (3339AFR)

08.05.2008

Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement 1. de la commission consultative des étrangers ; 2. de la commission consultative pour travailleurs salariés ; 3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants. Projet grand-ducal relatif à l’exercice d’une activité salariée par un étudiant, tel que prévu par la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Projet de règlement grand-ducal définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. PRG (3335DAN)

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