Avis & législation

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10.07.2006

Projet de règlement grand-ducal portant vingt-troisième modification
de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant
réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses. (3065MCH)

10.07.2006

Projet de règlement grand-ducal portant sur la composition,
l’organisation, les procédures et les méthodes de travail de la
Commission des normes comptables (3071MCH)

04.07.2006

Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues (3062MCH)

04.07.2006

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux (3059MCH)

04.07.2006

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (3056MCH)

04.07.2006

Projet de règlement grand-ducal déterminant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (3061BJE)

04.07.2006

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant :
- le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments,
- le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires,
- le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les bonnes pratiques de fabrication de médicaments et les bonnes pratiques de fabrication de médicaments expérimentaux à usage humain (3048MCH)

04.07.2006

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles (3057MCH)

30.06.2006

Projet de règlement grand-ducal portant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE (3051BJE)

30.06.2006

Projet de règlement ministériel portant modification des annexes du règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (3055MCH)

30.06.2006

Projet de loi modifiant les articles 61 et 65 du Code des assurances sociales. (3052TCA)

28.06.2006

Projet de loi adaptant certaines modalités d’application de l’échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant
1. l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;
2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l’échelle mobile des salaires et traitements ;
3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet : 1) d’instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge ; 2) de modifier la législation existante en matière d’allocations de naissance ;
4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité ;
5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ;
6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire ;
7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d’une allocation d’éducation ;
8. la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales ;
9. la loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation. (3074TCA)

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