25.07.2006
Amendement gouvernemental au projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d’un fonds pour l’emploi ; 2 réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauche de chômeurs ; 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi ; 4. la loi du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes (2957bisDAN)
25.07.2006
Projet de loi portant approbation de l’Amendement à la Convention, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998, sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, tel qu’il a été adopté à la deuxième réunion des Parties à la Convention tenue à Almaty (Kazakhstant) du 25 au 27 mai 2005 (3063 BJE)
24.07.2006
Objet: Projet de loi relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 93/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil.(2994BJO)
19.07.2006