Projet de règlement grand-ducal
a) relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) n°842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
b) modifiant le règlement grand-ducal du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques (3080BJE)
Projet de loi portant transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (3082BJE)
Avant-projet de loi relatif introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal et dans le code d’instruction criminelle et modifiant le code pénal, le code d’instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives (3013DAN)
Projet de loi portant approbation de « l’accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République d’Autriche » et portant modification de la « loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel » et de la loi du 11 avril 1990 portant création d’un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle » (3076MCH)
Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur (3077MCH)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux (3078MCH)
Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues (3081MCH)
Projet de règlement grand-ducal modifiant :
(1) le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ; et
(2) le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 2001 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3086MCH)
Projet de règlement ministériel portant adaptation au progrès technique des annexes II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques (3089MCH)
Proposition de déclaration d’obligation générale de la convention collective pour les transports professionnels de marchandises par route conclue entre le LCGB et l’OGB-L, d’une part, et le Groupement des Entrepreneurs de Transports a.s.b.l., d’autre part. (3083 AFR)
