Avis & législation

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28.09.2009

Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les communes de la Moselle inférieure. PL (3533WDM)

22.09.2009

Avant-projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. (3543WDM)

16.09.2009

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance. (3541TAN)

16.09.2009

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes. (3539TAN)

15.09.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile. (3540TAN)

31.08.2009

Projet de règlement grand-ducal portant sur
1) l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale ;
2) la composition et les missions de l’office des stages. PRG (3505TRO)

31.08.2009

Projet de règlement grand-ducal
1) fixant les métiers et les professions sur lesquels porte la formation professionnelle de base ;
2) déterminant les critères d’admission, l’organisation et les modalités d’évaluation de la formation professionnelle de base ;
3) définissant les passerelles vers la formation professionnelle initiale. PRG (3504TRO)

28.08.2009

Projet de règlement grand-ducal
- modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 1968 relatif aux prescriptions de sécurité pour les pistolets de scellement, les cartouches et les pointes ;
- modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs ;
- abrogeant le règlement grand-ducal du 8 janvier 1992 relatif aux machines. PRG (3512WMR)

27.08.2009

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. APRG (3535BJO)

27.08.2009

Projet de règlement ministériel portant adaptation au progrès technique de l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques. (3544ZCH)

27.08.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. PRG (3536WDM)

13.08.2009

Projet de loi relative aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ; - la loi modifiée du 7 août 1920 sur la majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession ; - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l’article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession ; - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre. PL5954 (3421KMR)

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