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24.01.2008
Projet de loi ayant pour objet A) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire ; B) d’instituer une Administration des Chemins de Fer ; et C) de modifier a) la loi modifiée du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946, 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL, et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, b) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics. PL (3294CPH)
Projet de règlement grand-ducal sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise, b) le règlement grand-ducal du 3 octobre 2006, a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise. PRG (3295CPH)
Projet d’arrêté grand-ducal complétant l’arrêté grand-ducal du 11 août 1974 portant énumération des sociétés anonymes visées à l’article L.426-1 paragraphe (2) du Code du travail. PAG (3302DAN)
Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation.– Actualisation annuelle de la pondération de l’indice. APRG (3293TCA)
Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce. PRG (3303WJE)
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du … concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
Projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au titre III de la loi du … concernant le renouvellement du soutien au développement rural. PRG (3276MCH)
