01.06.2009
Projet de loi portant modification :
1. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2. de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;
3. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
4. de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
5. de la loi du 13 mars 2007 portant transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructure de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. PL6023 (3492BJO)
08.05.2009
Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE No 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance. PL (3497SAN)
08.05.2009