
22.04.2009
Projet de loi
1. ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est
a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et de qualifications professionnelles
b. de la prestation temporaire de service
2. modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur
3. abrogeant la loi du 13 août 1992 portant
a. transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans
b. création d’un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles. PL (3393EGE/LLA)
16.04.2009
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
- Projet de règlement ministériel déterminant les critères de pureté spécifiques pour additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. PRG/PRM (3499TAN)
08.04.2009