Immigration : modification des conditions de délivrance d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié et abrogation du RGD définissant les secteurs de l’économie éligibles pour les investisseurs
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22.06.2010
Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. PRG(3489bisSAN)
Projet de loi portant modification
- des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
- de l’article 67-1 du Code d’instruction criminelle;
Projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics. (3593BAR)
Projet de loi relatif à la sécurité des jouets portant transposition de la directive 2009/48/CE du Parlement et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets. (3594BJO)
Projet de règlement grand-ducal portant des spécifications complémentaires relatives aux accidents et incidents survenus dans le domaine de l’aviation civile. PRG (3623BFR)
Projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des Salariés. PRG (3602ZCH)
Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plantes oléagineuses et à fibres. APRG (3647SAN)
Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères. APRG (3646SAN)
Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales. APRG (3652SAN)
Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux. APRG (3651SAN)
Avant-projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’agriculture. APRG (3648TRO)
Projet de règlement grand-ducal fixant les métiers et professions pour lesquels les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale entrent en vigueur au début de l’année scolaire 2010/2011. PRG (3638TRO)
