Avis & législation

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04.03.2010

Principal

Directive Services: amendements

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02.03.2010

Avant-projet d’amendement gouvernemental au projet de loi n° 5881 portant introduction d’un Code de la consommation. (3348bisBJO)

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26.02.2010

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif au contrôle de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques. PRG (3590SAN)

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22.02.2010

Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’organisation
1) du régime de la formation de technicien et
2) du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique. (3538JLI)

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18.02.2010

Projet de loi portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents. PRG (3587SAN)

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17.02.2010

Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation continue des réviseurs d’entreprises et réviseurs d’entreprises agréés. (3591TAN)

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27.01.2010

Principal

Conventions de non double imposition et échange de renseignements

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25.01.2010

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure. PRG (3586ZCH)

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18.01.2010

Principal

Responsabilité pénale des personnes morales

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15.01.2010

Avant-projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. APRG (3585SAN)

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