Avis & législation

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13.01.2010

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand- ducal du 19 février 2005 portant exécution de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises. PRG (3583EGE/LLA)

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11.01.2010

Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d’autres Etats membres prévues à l’article 7 de la loi du … relative à la profession de l’audit. PRG (3582TAN)

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08.01.2010

Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation - Actualisation annuelle de la pondération de l’indice. APRG (3578WMR)

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08.01.2010

A aviser

Projet de règlement grand-ducal modifié concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. PRG (3570SAN)

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31.12.2009

Projet de règlement grand-ducal fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation. PRG (3553BFR)

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31.12.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux. PRG (3575BFR)

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30.12.2009

Avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlemet grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. APL/APRG (3574BFR)

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28.12.2009

Avenant à la convention collective du 13 mai 1998 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire.
Avenant au contrat collectif du 13 mai 1998 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire. ConvColl (3567BAR)

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23.12.2009

Avant-projet de règlement grand-ducal portant sur l’apprentissage transfrontalier. APRG (3525TRO)

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23.12.2009

Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises en exécution de la loi du … relative à la profession d’audit. PRG (3555TAN)

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23.12.2009

Projet de règlement grands-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations. PRG (3571WMR)

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15.12.2009

Avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités fixant le droit de former un apprenti. APRG (3542TRO)

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