Avis & législation

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11.05.2021

Covid19 - Treizième modification de la loi du 17 juillet 2020 et modification aides coûts non couverts - Amendements gouvernementaux

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07.05.2021

Covid19 - Treizième modification de la loi du 17 juillet 2020 et modification aides coûts non couverts

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06.05.2021

PL Mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 - Importation de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or des zones de conflit ou à haut risque

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03.05.2021

PRGD « clever fueren » pour promotion de véhicules routiers propres

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03.05.2021

Taxe sur les véhicules routiers - remboursement partiel

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30.04.2021

Principal

Marchés publics - facturation électronique

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30.04.2021

PRGD Professions réglementées - Commission en charge de l'examen de proportionnalité

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30.04.2021

Open data - Transposition de la directive (UE) 2019/1024

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30.04.2021

PRGD facturation électronique - solutions techniques alternatives non automatisées

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30.04.2021

PRG Zones rurales - Régime d'aides

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30.04.2021

PL - Protection internationale et protection temporaire

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