Gutachten & Gesetzgebung

Aktuelle Informationen zu den parlamentarischen Dossiers finden Sie direkt auf der Website der Abgeordnetenkammer www.chd.lu

Erlassen

12.07.2021

Professions réglementées - contrôle de proportionnalité - Amendements parlementaires

12.07.2021

Covid19 - Quinzième modification de la loi du 17 juillet 2020 - modification loi médicaments - prolongation congé pour raisons familiales

09.07.2021

Die Wichtigsten

Gemeinsames Gutachten

Médiateur de la consommation - modifications

09.07.2021

Conditions d’accès du public et des administrations aux informations du STATEC - Centrale des bilans

08.07.2021

Modalités de demande de bourse d’aide à la création

05.07.2021

Chambre des Métiers : Procédure électorale - Amendements gouvernementaux

05.07.2021

PRG Organisation des contrôles du transport de l’argent liquide

01.07.2021

PRGD promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels - modifications

29.06.2021

Approbation de l'accord modifiant l'accord concernant les contributions au Fonds de résolution unique

29.06.2021

Approbation de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité

29.06.2021

PL approbation de l'Accord de protection des investissements entre l'UE et le Viêt Nam

29.06.2021

Loi portant création d'un pacte nature avec les communes - Amendement parlementaire

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