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Consultation européenne en vue de la révision des lignes directrices en matière d’aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté
Programme, durée et modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche, la constatation des infractions, et sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale