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Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

03.05.2022

Accueil extrascolaire des enfants scolarisés déplacés en provenance de l’Ukraine

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25.04.2022

PRGD exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

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25.04.2022

Projet de RGD modifiant le nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)

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25.04.2022

PL Approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne

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25.04.2022

PL - établissement public « Média de service public 100,7 » - Amendements parlementaires

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12.04.2022

PL - Introduction d’un fonds de travaux et modification du cadre légal en matière de statut de la copropriété des immeubles - Amendements parlementaires

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12.04.2022

PL - Compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

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12.04.2022

PRGD - Baisse des droits d’accise sur les produits énergétiques

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11.04.2022

Biotopes protégés, habitats d'intérêt communautaire et habitats des espèces d'intérêt communautaire

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