Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

26.08.2021

Protection de la nature et des ressources naturelles - Amendements parlementaires

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24.08.2021

PRG Espèces de plantes agricoles

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16.08.2021

Principal

Code de la consommation - modifications - contrat de vente de biens et contrats de fournitures de contenus et services numériques

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16.08.2021

Principal

Code de la consommation - modifications - contrat de vente de biens et contrats de fournitures de contenus et services numériques - Amendements parlementaires

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13.08.2021

Aménagement communal et développement urbain - Amendements gouvernementaux

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05.08.2021

Open data - Transposition de la directive (UE) 2019/1024 - Amendement parlementaire

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04.08.2021

Aide financière exceptionnelle - Apprentissage

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04.08.2021

Covid19 - Dérogation exceptionnelle délai contrat d'apprentissage

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